Vos données à caractère personnel

Le traitement de données à caractère personnel dénommé « Identifiant National dans l’Enseignement Supérieur - INES » a été créé par le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, situé 1 rue Descartes à Paris (75005), pour l’exécution d’une mission d’intérêt public au sens du e) de l’article 6 du règlement général (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD).

Ce traitement a pour finalité de permettre, notamment par le biais d’un webservice, de :
- assurer l’interface entre les systèmes de gestion des établissements d’enseignement supérieur publics et privés, les applications nationales de services à destination des étudiants ou futurs étudiants et le répertoire national des identifiants élèves (RNIE) afin d’améliorer les modalités de recherche de l’INE et, le cas échéant, d’en permettre la création à partir de l’état civil de l’étudiant ;
- résoudre les litiges, les anomalies et les erreurs d’identification des étudiants.

Ce traitement a également une finalité statistique.

Les catégories de données à caractère personnel faisant l’objet du présent traitement sont les suivantes :

1. Données relatives aux étudiants admis dans une formation de l’enseignement supérieur :
   a) identifiant national étudiant (INE) ou identifiant national agricole (INA) ;
   b) nom d’état civil, nom d’usage, prénoms, commune ou pays de naissance, sexe et date de naissance ;
   c) série et année d’obtention du baccalauréat ou d’une équivalence ;
   d) catégorie du dernier diplôme obtenu dans l’enseignement supérieur ;
   e) informations sur les modalités d'entrée et d'inscription dans l'enseignement supérieur. 
      
2. Données relatives aux élèves scolarisés dans une classe de terminale :
   a) identifiant national étudiant (INE) ou identifiant national agricole (INA) ;
   b) nom d’état civil, nom d’usage, prénoms, commune ou pays de naissance, sexe et date de naissance ;
   c) établissement scolaire fréquenté en classe de terminale et cursus de terminale suivi.
    
3. Personnes ayant réalisé une démarche sur l’une des applications nationales de service à destination des étudiants dans le but d'être admis dans une formation de l'enseignement supérieur (hors élèves scolarisés dans une classe de terminale et étudiants) :
   a) identifiant national étudiant (INE) ou identifiant national agricole (INA) ;
   b) nom d’état civil, nom d’usage, prénoms, commune ou pays de naissance, sexe et date de naissance.

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement peuvent provenir des traitements de données à caractère personnel « Système d'information sur le suivi des étudiants » (SISE), « SYSCA », « Parcoursup », « AGLAE » ainsi que d’applications nationales de services à destination des étudiants gérées par le centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS), telle que l’application « Mes Services ».

Les données à caractère personnel collectées sont détruites cinq ans après votre radiation d'un établissement, sauf si une nouvelle admission intervient pendant ce délai.

Les agents du service statistique ministériel du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche auront accès à l’ensemble des informations et données à caractère personnel contenues dans le traitement. Cet accès est réservé aux seuls agents du service statistique ministériel individuellement désignés et spécialement habilités (membres de la cellule INES).

Les personnes habilitées des services gestionnaires de la scolarité des établissements d’enseignement supérieur ainsi que les personnes habilitées des services gestionnaires des applications nationales de services à destination des étudiants ou futurs étudiants seront destinataires des données relatives à l’identité des personnes concernées et à leurs parcours scolaires et de formation, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître.

Les droits d’accès, de rectification, de limitation et d’opposition, prévus par les articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 susvisé, ainsi que le droit prévu à l’article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, s’exercent auprès de la sous-direction des systèmes d’information et des études statistiques de la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle et de la direction générale de la recherche et de l’innovation du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, par courrier électronique à l’adresse suivante : service.ines@enseignementsup.gouv.fr.

De la même manière, vous pouvez exercer les droits prévus à l’article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Pour toute question concernant le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation :

• à l’adresse électronique suivante : dpd@enseignementsup.gouv.fr
• via le formulaire de saisine en ligne : https://www.education.gouv.fr/pid33441/nous-contacter.html#RGPD
• ou par courrier adressé au :
  Délégué à la protection des données (DPD) du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
  1 rue Descartes
  75005 Paris

Si vous estimez, même après avoir introduit une réclamation auprès du ministère chargé de l’éducation nationale que vos droits en matière de protection des données à caractère personnel ne sont pas respectés, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.

Dans le cadre de l’exercice de vos droits, vous devez justifier de votre identité par tout moyen. En cas de doute sur votre identité, les services chargés du droit d’accès et le délégué à la protection des données se réservent le droit de vous demander les informations supplémentaires qui leur apparaissent nécessaires, y compris la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature.