Mentions Légales   |   Informations sur les données personnelles

• Mentions Légales

MesServices.etudiant.gouv.fr est le site officiel du portail de la vie étudiante du réseau des œuvres universitaires et scolaires. (Cnous/Crous).

Directeur de la publication

Bénédicte Durand, Présidente du Cnous

Responsable de la rédaction

Mission de la communication du CNOUS

Suivi technique

Sous-direction du numérique et sous-direction de la vie étudiante (CNOUS)

Adresse postale

Centre National des Œuvres Universitaires et Scolaires - 60 boulevard du lycée - CS30010 - 92170 Vanves

Propriété intellectuelle

Ce site web constitue une œuvre protégée en France par la jurisprudence de l’article L112-2 du Code de Propriété Intellectuelle. La violation de l'un des droits d'auteur de l'œuvre est un délit de contrefaçon.

Les informations présentées sur ce site ainsi que les liens vers d'autres sites sont données à titre indicatif. A l'exception de l'iconographie, la reproduction à but non lucratif des pages de ce site est autorisée à la condition expresse d'y mentionner la source et la date de capture.

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Aucune autorisation n'est requise pour placer un lien hypertexte vers le site du CNOUS, sur la page d'accueil ou une page intérieure d'un site internet. Cependant la mention explicite du site du Centre National des Œuvres Universitaires et Scolaires dans l'intitulé du lien, est recommandée.

Conception, réalisation, hébergement

Sous-direction du numérique (SDN), Cnous
Département : Sous-direction du dossier social étudiant, Cnous
Hébergement : Les Crous
Visuels : Mission de la communication du Cnous
Rédaction : Mission de la communication, Sous-Direction du Dossier Social Etudiant

• Informations sur les données personnelles

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 : Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)

La présente information des données personnelles vise à informer les étudiants de la politique à laquelle s'astreint le CNOUS pour respecter leurs Données Personnelles.

Cette charte décrit les modalités de gestion des traitements des Données Personnelles concernant les étudiants, personnes physiques, obtenues lors de la consultation ou de l’inscription sur le site MesServices.etudiant.gouv.fr et pour lesquels LesCrous sont responsables.

Objet du traitement

MesServices.etudiant.gouv.fr est le site officiel du portail de la vie étudiante du réseau des œuvres universitaires et scolaires. Il offre l’accès à un ensemble de services de la vie étudiante proposés par Les Crous.

Nature du traitement des données personnelles

Base légale : Ce traitement de données relève de la mission de service public dont est investie le réseau des Crous en vertu du Décret n° 2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires.
Article 6-e du règlement général sur la protection des données – RGPD :
e) le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

Finalités : Le traitement a pour objet la gestion du profil étudiant permettant ainsi de recueillir de façon directe ou indirecte les données personnelles nécessaires aux services numériques proposés par le portail.

Ce traitement permet aux étudiants d’ouvrir un compte sur MesServices et d’avoir accès à l’ensemble des services proposés. Le compte étudiant est pré-créé sur MesServices pour tout étudiant s’étant inscrit dans PARCOURSUP et doit être activé par l’étudiant.
LesCrous peuvent utiliser les données personnelles des comptes MSE actifs pour des opérations de communications (notamment les échéances clées) afin de répondre à leur mission d'intérêt public.

Responsable du traitement

Les Crous représenté par la présidente du CNOUS Bénédicte Durand

CNOUS - Centre national des œuvres universitaire et scolaire
60, bd du Lycée - CS30010
92170 Vanves
http://etudiant.gouv.fr

Données traitées

Catégories de données traitées : cf. Tableau annexe « Collecte des Données Personnelles »

Source de données :

Ces informations peuvent être issues :

• PARCOURSUP et PARCOURSUP NOUVELLE-CALEDONIE
• FranceConnect
• Par les services des CROUS à la demande ou sur précision apportées par l’étudiant, peuvent mettre à jour certaines données.
• Par transmission par l’établissement d’affection de l’étudiant (au travers des interfaces infocarteCrous, Service DSE, CVEC)
• Par l’étudiant via le formulaire de création ou de modification de profil (saisie et pièce jointe).

Utilisation de l'INE dans MesServices:

• L'identifiant national étudiant (INE) ou identifiant national agricole (INA), attribué grâce au répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis, est utilisé par les Centres Régionaux des Œuvres Universitaires et Scolaires (Les Crous) si les personnes ont réalisé une démarche sur l’une des applications nationales de service à destination des étudiants dans le but d'être admis dans une formation de l'enseignement supérieur.
• L’INE utilisé dans l’application « MesServices », peut être issu de PARCOURSUP, INES, ou AGLAE. 

Caractère obligatoire du recueil des données : En vertu de la mission d’intérêt public, LesCrous ont l’obligation de collecte et traitement des données à caractère personnelles demandées sur le profil étudiant.

Prise de décision automatisée : L’étudiant ayant un INE voit l’activation de son compte validé automatiquement.

Personnes Concernées : Le traitement de données concerne les personnes physiques étudiantes.

Destinataires des Données Personnelles

Catégories de destinataires  

En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :

• Les Crous
• Les services numériques gérés par les Crous : la centrale Logement, dossier social étudiant, Aide à la Mobilité Master, Aide à la Mobilité Parcoursup, Repas à 1€ pour étudiant précaire non boursier (EPA), Demande d'aide ponctuelle (DAE), Izly, Cité U, Mon dossier locatif (Ebail), Jobaviz, Lokaviz, Bed&Crous, MesRDV, YOOT, CVEC, Concours création étudiante, API Boursier, Evote.
• Les services numériques gérés par les partenaires : INES, UCPA, Wifirst, MyTroc, BuddySystem.

Transfert des données hors EU

Aucun transfert de données hors de l’union européenne n’est réalisé.

Conservation des Données Personnelles

Les informations recueillies relatives à la traçabilité des accès sont conservées un an. Après cette date, les données collectées seront supprimées.

Les données à caractère personnel collectées pour l’accès aux services de MesServices sont conservées tant que le compte de l’étudiant est actif.
Les comptes inactifs sont conservés pendant un délai raisonnable pour des raisons réglementaires et de contrôle interne. À l'issue de cette durée réglementaire de conservation des données, elles sont supprimées.

Sécurité

En tant que responsable de traitements, le CNOUS met en œuvre des techniques et solutions organisationnelles appropriés pour protéger les données personnelles. Ces mesures sont prévues dans notre politique interne de sécurisation des réseaux SSI.

Les personnes concernées par nos traitements bénéficient des droits exposés dans le Chapitre III du RGPD, à savoir :

• D‘un droit d’accès : s’effectue directement par « mon profil ». Il permet de visualiser les données personnelles de l’étudiant.
• D’un droit de rectification : le formulaire « mon profil » permet la modification des données en ligne lorsque l’étudiant est authentifié. Les modifications sont transmises si nécessaire aux services des bourses, aux services de réservation de logement. 
• D’un droit d’opposition : ne sera pris en compte que lorsque des motifs légitimes justifient son application.
• D’un droit à l’effacement : un formulaire d'assistance en ligne permet à l’étudiant dans faire la demande. Le droit de suppression est conditionné par l’existence d’un dossier social étudiant ou d'une activité locative ou d'une CVEC ou tout autre aide sur les trois années précédentes. Il ne pourra être pris en compte que s’il ne contrevient pas à la bonne exécution des missions d’intérêt public des Crous.
• D’un droit à la limitation du traitement : qui se doit de répondre aux exigences du RGPD.

LesCrous se réserve le droit d’apprécier la demande au regard de ses droits et obligations. L’étudiant a le droit de saisir la CNIL pour toute réclamation.

Exercer ses droits auprès du délégué à la protection des données personnelles

Les Crous ont désigné leur délégué régional à la protection des données et sont le relais du délégué du Cnous auprès des étudiants.
Le Délégué à la protection des données du Crous reçoit les réclamations des étudiants concernés par les traitements pour lesquels il a été désigné et veille au respect du droit des étudiants. Il traite ces réclamations ou met en œuvre les procédures propres à assurer leur bon traitement.

Pour toutes demandes d'exercice de droits, l'étudiant peut faire une demande :

• via l'assistance du portail MesServices.etudiant.gouv.fr en se connectant préalablement
• via l'assistance du portail MesServices.etudiant.gouv.fr sans être connecté
• par voie postale : voir liste des Crous
• par voie électronique : voir liste des délégués à la protection des données

Les Données Personnelles qui vous seront communiquées dans le cadre de l'exercice de votre droit d'accès le seront à titre personnel et confidentiel. A ce titre, pour que votre demande d’accès soit prise en compte, vous devrez faire parvenir les éléments nécessaires à votre identification (sauf si votre demande a été réalisée via l'assistance du portail MesServices.etudiant.gouv.fr en mode connecté), à savoir

• une attestation écrite sur l'honneur par laquelle vous certifiez être le titulaire des dites Données Personnelles
• et une photocopie d'une pièce d'identité ou de la carte étudiante

Engagement des Crous dans le traitement des données personnelles 

Les Crous s’engagent à mettre tout en œuvre pour que les données personnelles de l’étudiant soient :

• obtenues et traitées loyalement et licitement
• collectées pour les finalités déterminées, légitimes et à limiter leur utilisation à ces finalités
• adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à ces finalités
• accessibles et bénéficient d'un droit de rectification ou de suppression suite à une demande adressée par voie postale ou électronique au responsable du traitement précité
• conservées conformément aux finalités poursuivies. Les Crous s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la sécurité des données en vue d'empêcher qu’elles puissent être endommagées, modifiées, détruites ou communiquées à des tiers non autorisés.

Coordonnées des DPO (Délégué à la Protection des Données) des Crous

Le DPO ne prend en compte que les demandes d’exercice de droits dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données. 
Pour toute autre demandes veuillez utiliser le formulaire d’assistance.

Collecte des Données Personnelles

(*) : Collecte obligatoire de la donnée pour le traitement