Mentions Légales   |   Informations sur les données personnelles

• Mentions Légales

MesServices.etudiant.gouv.fr est le site officiel du portail de la vie étudiante du réseau des œuvres universitaires et scolaires. (Cnous/Crous).

Directeur de la publication

Bénédicte Durand, Présidente du Cnous

Responsable de la rédaction

Mission de la communication du CNOUS

Suivi technique

Sous-direction des systèmes d’information, sous-direction de la vie étudiante (CNOUS)

Adresse postale

Centre National des Œuvres Universitaires et Scolaires - 60 boulevard du lycée - CS30010 - 92170 Vanves

Propriété intellectuelle

Ce site web constitue une œuvre protégée en France par le Code de Propriété Intellectuelle, et à l'étranger par les conventions internationales en vigueur sur le droit d'auteur. La violation de l'un des droits d'auteur de l'œuvre est un délit de contrefaçon.

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Conception, réalisation, hébergement

SDN
Département : Sous-direction du dossier social étudiant, Cnous
Hébergement : Les Crous
Visuels : Mission de la communication du Cnous
Rédaction : Mission de la communication, Sous-Direction du Dossier Social Etudiant

• Informations sur les données personnelles

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 : Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)

La présente information des données personnelles vise à informer les étudiants de la politique à laquelle s'astreint le CNOUS pour respecter leurs Données Personnelles.

Cette charte décrit les modalités de gestion des Données Personnelles concernant les étudiants, personnes physiques, obtenues lors de la consultation ou de l’inscription sur le site MesServices.etudiant.gouv.fr. Elle ne porte que sur les traitements dont LesCrous sont responsables.

Objet du traitement

MesServices.etudiant.gouv.fr est le site officiel du portail de la vie étudiante du réseau des œuvres universitaires et scolaires. Il offre l’accès à un ensemble de services de la vie étudiante proposés par Les Crous.

Nature du traitement des données personnelles

Finalités : Le traitement a pour objet la gestion du profil étudiant permettant ainsi de recueillir de façon directe ou indirecte les données personnelles nécessaires aux services numériques proposés par le portail.

Ce traitement permet aux étudiants d’ouvrir un compte sur MesServices et d’avoir accès à l’ensemble des services proposés. Le compte étudiant est pré-créé sur MesServices pour tout étudiant s’étant inscrit dans PARCOURSUP et doit être activé par l’étudiant.
Au travers des données personnelles renseignés dans son profil (adresse de messagerie, Numéro de téléphone portable) et pour tout compte MSE actif, Les Crous se réservent la possibilité d’informer des opérations relevant de la vie étudiante (notamment sur les échéances clés) afin de permettre à l’étudiant de bénéficier pleinement de tous ses droits ou avantages.  

Base légale : Ce traitement de données relève de la mission de service public dont est investie le réseau des Crous.
Article 6-e du règlement général sur la protection des données – RGPD :
e) le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

Responsable du traitement

Les Crous représenté par la présidente du CNOUS Bénédicte Durand

CNOUS - Centre national des œuvres universitaire et scolaire
60, bd du Lycée - CS30010
92170 Vanves
http://etudiant.gouv.fr

Données traitées

Catégories de données traitées : Données d’identification, de connexion, informations d’ordre personnelles et professionnelles.

Source de données :

Ces informations peuvent être issues :

• PARCOURSUP et PARCOURSUP NOUVELLE-CALEDONIE
• FranceConnect
• Par les services des CROUS à la demande ou sur précision apportées par l’étudiant, peuvent mettre à jour certaines données.
• Par transmission par l’établissement d’affection de l’étudiant (au travers des interfaces infocarteCrous, Service DSE, CVEC)
• Par l’étudiant via le formulaire de création ou de modification de profil (saisie et pièce jointe).

Utilisation de l'INE dans MesServices:

• L'identifiant national étudiant (INE) ou identifiant national agricole (INA), attribué grâce au répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis, est utilisé par les Centres Régionaux des Œuvres Universitaires et Scolaires (Les Crous) si les personnes ont réalisé une démarche sur l’une des applications nationales de service à destination des étudiants dans le but d'être admis dans une formation de l'enseignement supérieur.
• L’INE utilisé dans l’application « MesServices », peut être issu de PARCOURSUP ou AGLAE. 

Caractère obligatoire du recueil des données : Le service nécessite sauf mention contraire, le recueil obligatoire de ses données qui sont nécessaires à la gestion d’un profil étudiant.

Prise de décision automatisée : L’étudiant ayant un INE voit l’activation de son compte validé automatiquement. Sans INE la demande d’activation d’un compte  est vérifiée et validé manuellement afin de vérifier le statut d’étudiant ou de futurs étudiants.

Personnes Concernées : Le traitement de données concerne les personnes physiques étudiantes.

Destinataires des Données Personnelles

Catégories de destinataires  

En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :

• Les Crous
• Les services numériques gérés par les Crous : la centrale Logement, dossier social étudiant, Aide à la Mobilité Master, Aide à la Mobilité Parcoursup, Repas à 1€ pour étudiant précaire non boursier (EPA), Demande d'aide ponctuelle (DAE), Izly, Cité U, Mon dossier locatif (Ebail), Jobaviz, Lokaviz, Bed&Crous, MesRDV, YOOT, CVEC, Concours création étudiante, API Boursier, Evote.
• Les services numériques gérés par les partenaires : INES, UCPA, Wifirst, MyRoad, MyTroc, BuddySystem.

Transfert des données hors EU

Aucun transfert de données hors de l’union européenne n’est réalisé.

Conservation des Données Personnelles

Les informations recueillies relatives à la traçabilité des accès sont conservées un an. Après cette date, les données collectées seront supprimées.

Les données à caractère personnel collectées pour l’accès aux services de MesServices sont conservées tant que le compte de l’étudiant est actif.
Les comptes inactifs sont conservés pendant une durée de six ans pour des raisons réglementaires et de contrôle interne. À l'issue de cette durée réglementaire de conservation des données, elles sont supprimées.

Sécurité

En tant que responsable de traitements, le CNOUS met en œuvre des techniques et solutions organisationnelles appropriés pour protéger les données personnelles en autre des tests de charges ont étés effectués et des audits de sécurité.

Vos droits sur les données vous concernant

• L’étudiant dispose d'un droit général d'accès, de rectification et de suppression de l'ensemble des données personnelles le concernant qui ont été collectées au titre de son inscription pour bénéficier des services numériques offert par le portail. Il dispose aussi du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
• Le droit d’accès s’effectue directement par « mon profil ». Il permet de visualiser les données personnelles de l’étudiant.
• Concernant le droit de rectification le formulaire « mon profil » permet la   modification des données en ligne lorsque l’étudiant est authentifié. Les modifications sont transmises si nécessaire aux services des bourses, aux services de réservation de logement.
• Concernant le droit de suppression et de modification (données d’identités, INE, historique de la scolarité) un formulaire d’assistance en ligne permet à l’étudiant dans faire la demande. Le droit de suppression est conditionné par l’existence d’un dossier social étudiant ou d'une activité locative ou d'une CVEC ou tout autre aide sur les trois années précédentes.

Exercer ses droits auprès du délégué à la protection des données personnelles

Les Crous ont désigné leur délégué régional à la protection des données et sont le relais du délégué du Cnous auprès des étudiants.
Le Délégué à la protection des données du Crous reçoit les réclamations des étudiants concernés par les traitements pour lesquels il a été désigné et veille au respect du droit des étudiants. Il traite ces réclamations ou met en œuvre les procédures propres à assurer leur bon traitement.

Pour toutes demandes d'exercice de droits, l'étudiant peut faire une demande :

• via l'assistance du portail MesServices.etudiant.gouv.fr en se connectant préalablement
• via l'assistance du portail MesServices.etudiant.gouv.fr sans être connecté
• par voie postale : voir liste des Crous
• par voie électronique : voir liste des délégués à la protection des données

Les Données Personnelles qui vous seront communiquées dans le cadre de l'exercice de votre droit d'accès le seront à titre personnel et confidentiel. A ce titre, pour que votre demande d’accès soit prise en compte, vous devrez faire parvenir les éléments nécessaires à votre identification (sauf si votre demande a été réalisée via l'assistance du portail MesServices.etudiant.gouv.fr en mode connecté), à savoir

• une attestation écrite sur l'honneur par laquelle vous certifiez être le titulaire des dites Données Personnelles
• et une photocopie d'une pièce d'identité ou de la carte étudiante

Engagement des Crous dans le traitement des données personnelles 

Les Crous s’engagent à mettre tout en œuvre pour que les données personnelles de l’étudiant soient :

• obtenues et traitées loyalement et licitement
• collectées pour les finalités déterminées, légitimes et à limiter leur utilisation à ces finalités
• adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à ces finalités
• accessibles et bénéficient d'un droit de rectification ou de suppression suite à une demande adressée par voie postale ou électronique au responsable du traitement précité
• conservées conformément aux finalités poursuivies. Les Crous s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la sécurité des données en vue d'empêcher qu’elles puissent être endommagées, modifiées, détruites ou communiquées à des tiers non autorisés.

Coordonnées des DPO (Délégué à la Protection des Données) des Crous

Le DPO ne prend en compte que les demandes d’exercice de droits dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données. 
Pour toute autre demandes veuillez utiliser le formulaire d’assistance.

Collecte des Données Personnelles

(*) : Collecte obligatoire de la donnée pour le traitement